LOI N° 2017-12 DU 18 JANVIER 2017 PORTANT CODE ELECTORAL

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PRÉSIDENTIELLE 2019 – Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 02 janvier 2017 ;Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré conforme à la Constitution, par sa Décision n°4/C/2017 du 13 janvier 2017 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article L.62. -
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer à des citoyens, le jour du scrutin, des bulletins de vote et autres documents de propagande électorale. Toute infraction à la présente disposition sera punie des peines prévues aux articles L.92 alinéa 2 et L.106 du présent code.
Chapitre V. – Vote
Article L.63. – Un décret fixe la date du scrutin.
Le scrutin ne dure qu’un seul jour et a lieu un dimanche.

Article L.64. -
Sans préjudice des compétences dévolues à la Cour d’Appel, le scrutin a lieu sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A. Par sa présence effective, la C.E.N.A veille à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et garantit aux électeurs ainsi qu’aux candidats et listes de candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.
Article L.65. -
Il est institué, au niveau de chaque circonscription administrative, un comité électoral chargé du suivi du processus électoral, notamment de l’élaboration de la carte électorale et de la distribution des cartes non retirées.
Le comité électoral, présidé par le préfet ou le sous-préfet, est composé des représentants de partis politiques, de la CENA, ainsi que des maires concernés. Il se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son président.

Article L.66. -
Dans chaque commune, le nombre et la localisation des bureaux de vote sont proposés au Ministre chargé des Elections par les préfets et les sous- préfets, compte tenu des circonstances locales et du nombre des électeurs, et après avoir recueilli l’avis consultatif du comité électoral.
Les demandes de suppression, de modification et de création de lieux de vote doivent être dûment motivées et recevoir le visa obligatoire de la C.E.N.A.
Le comité électoral est tenu informé du sort réservé aux propositions de modification de la carte électorale.
Il ne peut y avoir plus de 600 électeurs par bureau de vote dans les communes.
La liste des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire national est définitivement arrêtée et publiée trente (30) jours avant le scrutin par le Ministre chargé des Elections sous la supervision et le contrôle de la C.E.N.A. Elle ne peut faire l’objet d’aucune modification. Elle est transmise, par l’intermédiaire des autorités administratives, aux maires qui assurent la publication de la liste des bureaux de vote de leur ressort par voie d’affichage et leur notification aux candidats et listes de candidats.

Article L.67. – Chaque bureau de vote est composé :
d’un président, d’un assesseur, d’un secrétaire désignés par le Préfet ou le Sous-préfet parmi les fonctionnaires de l’Etat de la hiérarchie A, B ou C ou assimilés, en activité ou admis à la retraite et résidant dans la région, ou parmi les agents des collectivités publiques, des établissements publics ou parapublics, résidant dans la région d’un rang équivalent à celui des fonctionnaires de l’Etat ci-dessus nommés ; et d’un représentant inscrit sur une liste électorale du département par liste de candidats ou par candidat, en qualité de membre.
Si les agents relevant des catégories énumérées au premier alinéa ne sont pas en nombre suffisant pour permettre la constitution de tous les bureaux de vote d’une commune le préfet ou le sous-préfet peut réquisitionner des agents des entreprises privées ou des organisations non-gouvernementales, en activité ou admis à la retraite, résidant dans la région et d’un rang équivalent à celui des fonctionnaires et agents de l’Etat ci-dessus nommés. A défaut, il complète les bureaux en désignant des citoyens inscrits sur une liste électorale de la région.
Ces citoyens doivent savoir lire et écrire dans la langue officielle.

Article L.68. -
Le candidat ou la liste de candidats doit désigner un plénipotentiaire auprès de chaque autorité administrative compétente. Celui-ci a compétence dans tous les bureaux de vote de la circonscription concernée : pour l’élection présidentielle, la lettre de désignation est notifiée vingt-huit (28) jours avant le scrutin ; en ce qui concerne les élections législatives, départementales et municipales, elle est notifiée cinquante (50) jours avant le scrutin ; pour l’élection des Hauts conseillers, celle-ci est notifiée dix-huit (18) jours avant le scrutin.
La correspondance par laquelle l’autorité administrative demande au plénipotentiaire la liste des représentants du candidat ou de la liste de candidats dans les bureaux de vote, doit être envoyée : pour l’élection présidentielle, les élections législatives, départementales et municipales au moins vingt-cinq (25) jours avant le scrutin ; pour l’élection des Hauts conseillers, au moins quinze (15) jours avant le scrutin. Les prénoms, nom, profession, ainsi que les numéros d’inscription sur une liste électorale ou le numéro de récépissé d’inscription des représentants de candidats ou listes de candidats, dans les bureaux de vote, doivent être notifiés, à la C.E.N.A et au chef de la circonscription administrative compétente : pour l’élection présidentielle, les élections législatives, départementales et municipales au plus tard vingt (20) jours avant le scrutin ; pour l’élection des Hauts conseillers, au plus tard dix (10) jours avant le scrutin.

Article L.69. -
Les membres des bureaux de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale seront autorisés à voter dans les bureaux où ils siègent sur présentation de leur carte d’électeur. Les délégués de la cour d’Appel de Dakar sont autorisés à voter dans un seul des bureaux de vote qu’ils contrôlent dans les mêmes conditions que pour les superviseurs et les contrôleurs de la C.E.N.A et les membres des bureaux de vote. Les journalistes en mission de reportage le jour du scrutin ainsi que les chauffeurs requis pour le transport du matériel électoral et des membres des bureaux de vote de même que les contrôleurs de la C.E.N.A, régulièrement inscrits sur une liste électorale, votent également dans les mêmes conditions. Pour les journalistes et les chauffeurs, un ordre de mission spécial, délivré par le Ministère chargé des Elections dûment visé par le responsable de l’organe de presse ou du chef de service ainsi que par l’autorité administrative et le démembrement de la C.E.N.A du lieu de destination, est annexé, après le vote, au procès-verbal des opérations électorales et mention en est faite. L’ordre de mission doit comporter les références de la carte d’électeur ou être accompagnée d’une photocopie de celle-ci. Les Gouverneurs, Préfets, Sous-préfets ainsi que leurs Adjoints qui étaient régulièrement inscrits sur une liste électorale hors de leur circonscription peuvent le jour du scrutin voter dans un des bureaux de vote de leur circonscription.
Les militaires et paramilitaires en opérations sur le territoire national et ceux préposés à la sécurisation du scrutin, régulièrement inscrits sur une liste électorale, peuvent voter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les journalistes en mission de reportage. Ils votent en priorité, s’ils sont en tenue. Les prénoms, nom, date et lieu de naissance des membres des bureaux de vote, des délégués de la cour d’Appel de Dakar, des superviseurs et des contrôleurs de la C.E.N.A, des Gouverneurs, préfets, sous-préfets ainsi que leurs Adjoints, des journalistes et des chauffeurs, des militaires et paramilitaires en opérations sur le territoire national et de ceux préposés à la sécurisation du scrutin, ainsi que le numéro de leur carte d’électeur, l’indication du lieu et du bureau de vote où ils sont régulièrement inscrits doivent être mentionnés sur la liste d’émargement et sur le procès-verbal du bureau afin qu’ils soient retranchés de la liste électorale de leur circonscription pour le décompte des électeurs. Pour les élections départementales, les membres des bureaux de vote, les délégués de la Cour d’Appel, les superviseurs et les contrôleurs de la C.E.N.A., les Gouverneurs, Préfets, Sous-préfets ainsi que leurs Adjoints, les journalistes et les chauffeurs, peuvent voter dans l’un des bureaux de vote du département s’ils sont inscrits sur une liste électorale d’une des communes dudit département. Pour les élections municipales, les électeurs cités à l’alinéa précédent ne peuvent voter que s’ils sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils officient. Article L. 70. -
Les autorités compétentes (Préfets et Sous-préfets) sont tenues de dresser la liste des membres des bureaux de vote ainsi que les représentants des candidats ou listes de candidats et leurs suppléants. La liste doit être validée par la C.E.N.A avant d’être publiée, par arrêté, et notifiée par leurs soins :
1) à la C.E.N.A pour contrôle ;
2) à tous les plénipotentiaires des listes de candidats ou candidats ; 3) aux détenteurs de la liste électorale où les membres du bureau de vote sont normalement inscrits pour que mention y soit portée. le nombre des électeurs considérés comme étant inscrits sur cette liste est diminué d’autant pour le décompte des électeurs inscrits ; 4) aux détenteurs de la liste électorale de la circonscription électorale dont dépend le bureau de vote où les membres du bureau de vote siègent. Le nombre des électeurs considérés comme étant inscrits sur la liste est augmenté d’autant pour le décompte des inscrits. La publication et la notification de l’arrêté doivent intervenir :
quinze (15) jours au moins avant le jour du scrutin pour l’élection présidentielle, les élections législatives, départementales et municipales ;
dix (10) jours au moins avant le jour du scrutin, pour l’élection des Hauts conseillers. La liste des membres du bureau de vote doit être affichée devant le bureau de vote.

Article L.71. -
Chaque liste de candidats ou chaque candidat a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats dans ces bureaux. Le contrôle s’exerce par le plénipotentiaire évoqué à l’article L.68 et par les mandataires désignés à cet effet par chaque candidat ou liste de candidats, à raison d’un mandataire par lieu de vote. Ils sont munis de cartes spéciales délivrées par l’Administration selon la mission dévolue à chacun d’eux.
Le plénipotentiaire peut entrer librement dans les bureaux de vote de la circonscription administrative dans laquelle il a compétence. Toutefois, il fait mentionner ses observations et contestations éventuelles au procès-verbal par le mandataire de son candidat ou de sa liste de candidats dans le lieu de vote ou par son représentant dans le bureau de vote.
Les mandataires peuvent entrer librement dans les bureaux de vote dans lesquels ils ont compétence et exiger l’inscription au procès-verbal de toutes les observations et contestations. Les mandataires ont compétence dans tous les bureaux de vote du lieu de vote où ils sont désignés. Ils doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils sont compétents.
Leurs prénoms, nom, date et lieu de naissance, adresse et numéro d’inscription sur la liste électorale sont notifiés par le plénipotentiaire au moins dix (10) jours avant l’ouverture du scrutin. Cette notification est faite au Préfet ou au Sous-préfet, qui délivre récépissé de cette déclaration au moins huit (8) jours avant le scrutin. Le récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de mandataire. Chaque candidat a libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature. Il peut exiger l’inscription au procès-verbal de toutes ses observations et contestations.

Article L.72. -
Le président est responsable du bureau de vote notamment en ce qui concerne le stationnement dans la salle de vote. Il peut requérir les forces de l’ordre. Il ne peut procéder à des expulsions sauf en cas de troubles et perturbations dûment constatés par lui et les autres membres du bureau de vote et après avis de ces derniers dûment mentionné sur le procès- verbal du bureau de vote. Si un représentant d’un candidat ou d’une liste de candidats membre du bureau de vote est expulsé, il est immédiatement remplacé par un membre suppléant représentant le même candidat ou la même liste.
Deux membres du bureau de vote désignés par l’autorité administrative doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. En cas d’empêchement, le président est remplacé par l’assesseur.

Article L.73. -
Le bureau de vote ne peut s’occuper d’autres objets que l’élection qui lui est attribuée. Toute discussion, toute délibération en dehors de ce sujet lui sont interdites.
Le décret de convocation des électeurs précise l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin.
Le président doit constater, au commencement des opérations de vote, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. il la porte au procès-verbal.

Article L.74. -
Dans chaque bureau de vote, le président fait disposer des bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats un nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans ce bureau.

Article L.75. -
Si lors d’une élection, une seule liste ou un seul candidat se présente aux suffrages des électeurs, il sera disposé des bulletins blancs dans chaque salle de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs.

Article L.76. -
Le scrutin est secret. Le vote a lieu sous enveloppe. Avant l’ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond à celui des inscrits. Si par suite d’un cas de force majeure, ces enveloppes règlementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d’autres, d’un type uniforme, frappé du timbre de la circonscription électorale. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et deux enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.
Dans chaque bureau de vote, il sera installé un ou plusieurs isoloirs.
les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote tout en permettant de ne pas dissimuler au public les opérations électorales.
Des flacons ou des vaporisateurs d’encre indélébile doivent être placés dans chaque bureau de vote ainsi que le timbre de la circonscription électorale du bureau.

Article L. 77. -
l’entrée dans le bureau de vote est interdite à toute personne porteuse d’une arme, sauf en cas de réquisition de la force publique par le président.

Article L.78. -
A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur doit présenter sa carte d’électeur. Cette formalité ayant été satisfaite, l’électeur prend lui-même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition.
Il passe obligatoirement à l’isoloir. Il introduit dans l’enveloppe le bulletin du candidat ou de la liste de candidats de son choix.
Il fait ensuite constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe. Le président le constate sans toucher à l’enveloppe que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.
Avant qu’il n’introduise son enveloppe dans l’urne, un membre du bureau s’assure qu’il trempe l’un de ses doigts dans l’encre indélébile jusqu’à imbiber la totalité de la première phalange (au cas où ce n’est pas le vaporisateur qui est utilisé).
Il est rigoureusement interdit toute exhibition publique en dehors du bureau de vote, avant et pendant le jour du scrutin, d’enveloppes et de bulletins de vote règlementaires identiques aux modèles déposés en faveur de candidats. Cette interdiction ne concerne pas les documents électoraux servant à la formation qui doivent porter la mention « spécimen ». Les contrevenants sont passibles des peines prévues à l’article L.110.

Article L.79. -
L’urne n’a qu’une seule ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Avant le commencement du scrutin, le président du bureau de vote constate devant les électeurs présents et les membres du bureau de vote qu’elle est vide. Cette constatation faite, l’urne doit être fermée par des bracelets de scellement.

Article L.80. -
Tout électeur vivant avec un handicap définitif ou temporaire le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe ou de glisser celle-ci dans l’urne est, sur sa demande, autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote.

Article L.81. -
Le bureau de vote règle provisoirement les difficultés relatives aux opérations électorales. Ses décisions sont motivées.
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal. Les pièces et bulletins qui s’y rapportent y sont annexés après avoir été paraphés par le bureau. Pendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs reste déposée entre les mains du président du bureau de vote.
Le vote de l’électeur est constaté par sa signature ou, s’il ne sait pas signer, par l’apposition de l’empreinte digitale de l’un de ses doigts préalablement roulé sur un encreur à tampon, sur la liste électorale en marge de son nom. La liste d’émargement détenue par le président du bureau de vote fait foi au même titre que celui détenu par le contrôleur de la C.E.N.A. Le vote de l’électeur est constaté par sa signature ou, s’il ne sait pas signer, par l’apposition de son doigt trempé dans l’encre indélébile, sur la liste électorale en marge de son nom.

Article L.82. -
Le président constate l’heure à laquelle il déclare le scrutin clos et la porte au procès-verbal. Après cette déclaration, aucun vote ne peut être reçu.

Article L.83. -
Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement. L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est supérieur au nombre de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne ensuite parmi les électeurs présents un groupe de quatre (04) scrutateurs au moins sachant lire et écrire dans la langue officielle.
Dans ce groupe, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés, par deux scrutateurs au moins, sur les feuilles préparées à cet effet.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.

Article L.84. -
Les bulletins blancs découlant de l’application du cas prévu à l’article L.75 sont décomptés séparément. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés. Toutefois, il en est fait mention sur le procès-verbal des opérations du bureau de vote et dans les résultats du scrutin.
N’entrent pas en compte dans les résultats des dépouillements et sont considérés comme nuls : les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ; les bulletins retrouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non règlementaires ; les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; les bulletins non règlementaires. Les bulletins ou enveloppes nuls sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Chacun doit porter la mention des causes de l’annexion. Si l’annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Article L.85. -
Le président donne lecture à haute voix des résultats, qui sont aussitôt affichés. Mention de ces résultats est portée au procès-verbal qui est clos par la signature des membres du bureau.
Tous les membres du bureau de vote doivent obligatoirement signer le procès-verbal avec, le cas échéant, leurs observations, réclamations et contestations.

Article L.86. -
Chaque membre du bureau de vote doit recevoir un exemplaire du procès-verbal. L’original ainsi que les pièces annexées sont transmises au président de la commission départementale de recensement des votes prévue à l’article LO.138. Cette transmission est opérée sous pli scellé en présence des membres du bureau de vote. Un plan de ramassage des plis est établi par l’autorité administrative. Il est mis en œuvre, sous le contrôle des délégués de la cour d’Appel, par les personnes prévues par le plan de ramassage, choisies parmi les personnes assermentées, les présidents de bureaux de vote, les agents ou les officiers de la police ou de la gendarmerie ou les membres des forces armées. Une copie du procès-verbal est remise au préfet pour les archives du département.
Le plan de ramassage est porté à la connaissance des représentants des candidats ou liste de candidats. Les représentants de candidats ou listes de candidats exercent un suivi tout au long du processus. Dans l’accomplissement de leur mission ils peuvent bénéficier du soutien de l’administration.  Le plan de ramassage est transmis à la C.E.N.A, pour visa, au moins soixante-douze (72) heures avant le jour du scrutin. En cas de modification, la C.E.N.A, est immédiatement saisie.
les présidents de ces commissions font constater aux membres de celles-ci, les plis scellés contenant les procès-verbaux et les pièces annexées avant de les ouvrir. Si un pli n’est pas scellé, mention doit en être obligatoirement faite au procès-verbal de la commission départementale de recensement des votes.
Au vu des procès-verbaux des bureaux de vote du département, la commission départementale de recensement effectue au fur et à mesure le recensement des votes du département et en publie les résultats au plus tard à douze (12) heures le mardi qui suit le scrutin. Elle peut au besoin redresser et rectifier les erreurs de calcul. Le président rédige immédiatement un procès-verbal signé par les membres de la commission qui y portent le cas échéant leurs observations. Si le procès-verbal n’a pu être rédigé dans les délais impartis, le président transmet les documents accompagnés d’un rapport au président de la commission nationale de recensement des votes. L’original du procès-verbal de chaque commission départementale est transmis sous pli scellé au président de la commission nationale de recensement des votes prévu à l’article LO.138 par les délégués de la cour d’Appel. En outre, il est remis un exemplaire du procès-verbal à chaque membre de la commission départementale ainsi qu’au préfet pour les archives du département.
Dès réception des procès-verbaux, le président de la commission nationale de recensement des votes fait constater aux membres de la commission et aux représentants des candidats ou des partis les plis scellés contenant les procès- verbaux et les pièces annexes avant de les ouvrir. Si un pli n’est pas scellé, mention doit en être obligatoirement faite au procès-verbal de la commission nationale de recensement des votes. La commission nationale effectue le recensement général. Il en est dressé procès-verbal.
La proclamation provisoire des résultats intervient au plus tard à minuit le vendredi qui suit le scrutin. Le procès-verbal est transmis accompagné des pièces annexées au Président du Conseil constitutionnel. Une copie du procès-verbal est remise à chaque représentant des candidats. Si le délai expire sans que le procès-verbal ait pu être rédigé, les procès-verbaux des commissions départementales et les pièces annexées sont immédiatement transmis au Conseil constitutionnel accompagnés d’un rapport du président de la commission nationale.
Pour le recensement des votes, les commissions départementales et nationales procèdent comme il est prévu à l’article LO.139.

Article L.87. -
Les frais de fournitures des enveloppes, bulletins de vote, procès-verbaux et papeterie ainsi que ceux qu’entraîne l’installation des isoloirs et des bureaux de vote sont à la charge de l’Etat.
Chapitre VI. – Dispositions pénales

Article L.88. -
Toute personne qui se fait inscrire sous un faux nom ou une fausse qualité ou qui, en se faisant inscrire a dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui réclame et obtient une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA.

Article L.89. -
Sera punie des peines prévues à l’article L.88 toute personne qui se fait délivrer ou produire un faux certificat d’inscription ou de radiation sur les listes électorales. Celui qui, déchu du droit de voter, par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, a voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20) jours et d’une amende de 5.000 à 50.000 FCFA.

Article L.90. -
Quiconque a voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d’une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l’article L.88, soit inscrit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA.

Article L.91. – Sera puni des peines prévues à l’article L.90 tout citoyen qui a profité d’une inscription multiple ou d’un tout autre procédé pour voter plus d’une fois.
La même peine est appliquée à quiconque a empêché, par inobservation volontaire de la loi, l’inscription sur une liste électorale d’un citoyen remplissant les conditions fixées par le présent Code.

Article L.92. -
Quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou a lu un nom autre que celui inscrit sera puni d’un emprisonnement de six (06) mois et dix (10) ans au plus.
Toutes autres personnes coupables des mêmes faits énoncés dans l’alinéa premier seront punies d’un emprisonnement de deux (02) à six (06) mois et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant deux (02) ans au moins et cinq (05) ans au plus.

Article L.93. -
Toute infraction aux dispositions de l’article L.62 sera punie des peines prévues à l’article L.88.
Quiconque, sachant qu’il est dans un état d’incapacité pour cause de violation de la loi électorale aura accepté de remplir une fonction dans le processus électoral sera puni des peines prévues à l’article L.88.

Article L.94. -
Quiconque est rentré dans une assemblée électorale avec une arme apparente sera passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA.
La peine sera d’un emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA si l’arme est cachée.

Article L.95. -
Quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, a surpris ou détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 30.000 à 300.000 FCFA.

Article L.96. -
Quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, aura troublé les opérations d’un corps ou collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq (05) ans au moins et dix (10) ans au plus.

Article L.97. -
Toute irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée avec violence, en vue d’empêcher un choix, sera punie d’un emprisonnement d’un à cinq (05) ans et d’une amende de 300.000 à 600.000 FCFA.

Article L.98. -
Si les coupables sont porteurs d’armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera l’emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans.

Article L.99. – La peine sera l’emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans dans les cas où les infractions prévues aux articles L.96 et L.97 ont été commises par suite d’un plan concerté pour être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.

Article L.100. – Les membres d’un corps ou collège électoral qui, pendant une réunion de celui-ci, se seront rendus coupables d’outrage ou de violences, soit envers le bureau, soit envers un de ses membres ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 30.000 à 600.000 FCFA. Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement sera d’un an à cinq (05) ans et l’amende de 300.000 à 600.000 FCFA.

Article L.101. -
L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans et d’une amende de 300.000 à 600.000 FCFA.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion avec violence, la peine sera l’emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans.

Article L.102. -
La violation du scrutin, soit par les membres du bureau soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés sera punie de l’emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans.

Article L.103. -
La condamnation, s’il en est prononcé, ne pourra en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par l’absence de toute protestation régulière formulée dans les délais prévus par les lois pénales.

Article L.104. -
Sera passible d’une amende de 50.000 à 500.000 F CFA tout candidat : qui utilise ou permet d’utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, ses remerciements ou son désistement ; qui cède à un tiers son emplacement d’affichage.

Article L.105. -
L’amende prévue à l’article L.104 est également applicable à toute personne qui a contrevenu aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.60 et à l’article L.61.

Article L.106. -
Quiconque, par des dons ou libéralités en espèces ou en nature, par des promesses de libéralité, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, a obtenu ou tenté d’obtenir leurs suffrages, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, sera puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA.
La même peine est applicable à quiconque a déterminé ou tenté de déterminer, par les mêmes moyens, un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Article L.107. -
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’ont déterminé ou ont tenté de la déterminer à s’abstenir de voter ou ont influencé son vote, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à deux (02) ans, et d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA.

Article L.108. -
Quiconque, en vue d’influencer le vote d’un corps ou collège électoral ou d’une fraction de ce corps ou collège, a fait des dons ou des libéralités des promesses de libéralité ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens sera puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 FCFA.

Article L.109. -
Dans les cas prévus aux articles L.105 et L.107, si le coupable est fonctionnaire ou agent de l’Etat, la peine sera doublée.

Article L.110. -
En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures ou en dehors de ceux-ci, avant, pendant ou après un scrutin, a par inobservation volontaire de la loi ou des atteintes ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin ou qui a changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA, et d’un emprisonnement d’un mois à un an.
Si le coupable est fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d’une administration publique, la peine sera portée au double.

Article L.111. -
De l’ouverture officielle de la campagne électorale jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, aucun candidat ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour des propos tenus ou des actes commis durant cette période et qui se rattachent directement à la compétition.

Article L.112. -
Sera puni d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA et d’un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles L.62, LO.124 et LO.182.

Article L.113. -
L’action publique et l’action civile intentées en vertu des articles L.88 à L.102, L.105 à L.107, L.109 ou pour infraction à l’article L. 77, si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six (06) mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection.

Article L.114. -
Les dispositions des articles 101 à 105 du Code pénal sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

 

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